Topspace Conditions Régime de Rachat de Dommages pour les dommages ou le vol d’objets loués
Les conditions générales de location de Topspace s’appliquent au contrat de location conclu avec vous. Ces conditions générales ont été remises au locataire avant ou lors de la conclusion du contrat de location. Les conditions générales de location peuvent également être consultées sur www.topspace.nl. Une copie supplémentaire sera envoyée sur demande.
Conformément aux conditions de location, le locataire est responsable des dommages causés à/par/en relation avec l’objet loué.
Le locataire peut, contre un supplément en pourcentage sur la valeur de l’objet loué, limiter partiellement sa responsabilité contractuelle pour les dommages soudains et imprévus ou pour le vol de l’objet loué au moyen d’un ou des deux régimes ci-dessous.
D’autres parties (co-)responsables et/ou des tiers, y compris les assureurs, ne peuvent tirer aucun droit de ces régimes. Les régimes constituent une limitation du droit de recours du bailleur. En cas d’accord, les régimes prévalent sur les conditions générales de location en cas de conflit, les autres dispositions restant applicables à titre complémentaire.
D’éventuelles exclusions supplémentaires ou instructions de prévention imprimées sur ou jointes au contrat de location constituent un complément et font partie intégrante du régime de rachat de dommages.
On entend par limitation du droit de recours : la limitation du recours des dommages jusqu’au montant de la franchise spécifiée par article.
On entend par valeur : le prix catalogue ou la valeur de remplacement.
Là où il est indiqué « bailleur », il faut entendre : Topspace et/ou les entreprises affiliées.
En cas de dommage ou de vol, le locataire doit invoquer le(s) régime(s) par écrit et en prouver la validité par des preuves légales et convaincantes.
Conditions générales applicables à A. régime de rachat de dommages en cas de force majeure et B. régime de rachat de dommages Tous Risques
I. À qui s’applique le régime ?
Au locataire des articles appartenant au bailleur.
II. Pour quelle période s’applique le régime ?
Pendant la période de location convenue, conformément aux conditions générales du bailleur. La limitation du recours ne sera appliquée que si :
a. avant la période de location, un contrat de location valide signé par le locataire a été établi, et
b. le locataire a démontrablement et en temps voulu rempli toutes les obligations découlant du contrat de location et des conditions générales du bailleur.
III. Pour quels dommages le droit de recours est-il limité ?
Le recours concerne les dommages matériels à ou la valeur des articles loués, ainsi que les coûts directement liés (réparations d’urgence, expertise, sauvetage, transport, enquête, rapatriement, mesures conservatoires, frais judiciaires et extrajudiciaires, pertes d’exploitation (perte de revenus de location), etc.).
La limitation du recours concerne les dommages matériels à ou la valeur des articles loués et les coûts directement liés des réparations d’urgence, du sauvetage et du transport, pour autant que ces opérations soient effectuées sur ordre écrit du bailleur, ainsi que les pertes d’exploitation (la perte de revenus de location est calculée sur la base du tarif journalier hors réductions). Le recours concernant les coûts de constatation des dommages n’est limité que si le constat est effectué par le service technique du bailleur.
IV. Dans quelle zone les régimes sont-ils valables ?
Le(s) régime(s) s’applique(nt) aux dommages survenant dans les pays membres de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni.
V. Comment les dommages sont-ils évalués ?
Les dommages sont évalués par le service technique du bailleur. Si le locataire ne formule pas d’objection motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’estimation ou de l’indication fournie par le bailleur, ou, à défaut, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture de dommages, il est réputé accepter l’évaluation du bailleur. Si le locataire souhaite une contre-expertise, il doit nommer un expert dans les cinq jours ouvrables à compter de la connaissance du sinistre et en informer le bailleur, faute de quoi le bailleur peut supposer qu’aucune contre-expertise ne sera réalisée.
VI. Quelles obligations s’appliquent en cas de dommage ?
Dès que le locataire a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance d’un sinistre, il est tenu de :
a. informer immédiatement le bailleur de l’événement ;
b. coopérer pleinement à la gestion du sinistre, notamment suivre les instructions du bailleur, fournir les informations et documents demandés (y compris un formulaire de dommages complètement rempli et signé avec description des circonstances) et s’abstenir de tout acte susceptible de nuire aux intérêts du bailleur ;
c. en cas de vol de l’objet ou d’un autre crime ayant causé des dommages, porter plainte immédiatement auprès de la police et fournir une copie du procès-verbal au bailleur. Le bailleur ne limitera pas son recours si une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées entièrement.
VII. Exclusions générales pour les deux régimes
Le recours du bailleur ne sera pas limité si le dommage et/ou le vol résulte, est causé, aggravé ou survient dans les circonstances suivantes :
a. conflit armé, guerre civile, insurrection, troubles intérieurs, terrorisme, grève, émeute ou mutinerie, ou réactions nucléaires quelle qu’en soit l’origine ;
b. intention ou imprudence du locataire et/ou de son personnel et/ou de ses auxiliaires ;
c. manque de soin et/ou utilisation négligente, acte ou omission du locataire et/ou de son personnel et/ou de ses auxiliaires ;
Le recours n’est pas limité non plus :
d. si le locataire a sous-loué ou mis l’objet loué à disposition de tiers (autres que ses employés) sans autorisation écrite préalable du bailleur ;
e. si une exclusion spécifique mentionnée sur le contrat s’applique ;
f. si les mesures préventives et instructions figurant sur le contrat ou dans le manuel du produit n'ont pas été suivies de manière démontrable ;
g. si le locataire utilise, a utilisé ou a fait utiliser l’objet loué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné ;
h. si le locataire peut revendiquer des droits en vertu d’une assurance ou d’une autre disposition concernant le dommage, ou aurait pu le faire si le régime de rachat de dommages n'existait pas.
VIII. Usage négligent, acte ou omission
L’usage négligent, l’acte ou l’omission inclut, sans s’y limiter : utilisation par des personnes non autorisées, surcharge, transport par un conducteur ne disposant pas du permis adéquat, réparations effectuées par le locataire, désactivation de dispositifs (de sécurité), non-respect des instructions du bailleur et/ou du fabricant et/ou du manuel et/ou des indications sur ou jointes au contrat, dommages « en hauteur » (dommages au-dessus de 1,90 m), non-respect démontrable des instructions spécifiques d’utilisation et/ou de prévention figurant dans ou sur le contrat, non-respect des obligations légales ou réglementaires.
IX. Propriété des articles loués
Tous les articles loués restent la propriété du bailleur, indépendamment de l’application du régime de rachat de dommages. La facturation et/ou le paiement du dommage ou de la franchise ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
X. Acceptation des régimes
Le bailleur peut refuser l’application du régime de rachat de dommages à tout moment et sans justification.
XI. Indemnités
Les régimes ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque paiement ou remboursement au locataire.
Conditions spécifiques pour A. régime de rachat de dommages en cas de force majeure
A.I. Quel est l’objectif du régime ?
En vertu du régime de rachat de dommages, le bailleur (sous réserve des conditions ci-dessus) limite son recours contre le locataire pour des dommages matériels soudains et imprévus dus à la force majeure, principalement des phénomènes naturels, ainsi que pour les coûts supplémentaires.
A.2. Pour quels objets le régime s’applique-t-il ?
Pour les articles mentionnés sur les contrats portant la mention : « Rachat de dommages Force Majeure ».
A.3. Quelles sont les exclusions spécifiques ?
Le bailleur ne limitera pas son recours :
a. si le dommage n’a pas été causé par un événement imprévu de la liste suivante : phénomènes naturels, grêle, vent extrême, animaux surgissant soudainement ou entrant en collision, tremblement de terre, inondation, éruption volcanique et incendie naturel ;
b. pour les frais de nettoyage et/ou dommages dus à la contamination ;
c. si une exclusion générale s’applique (voir VII et VIII).
A.4. Franchise du régime de rachat de dommages
Une franchise de 50,00 € par événement et par article s’applique au régime de rachat de dommages.
Des franchises différentes peuvent être convenues par écrit.
Conditions spécifiques pour B. régime de rachat de dommages Tous Risques
B.1. Quel est l’objectif du régime ?
En vertu du régime Tous Risques, le bailleur (sous réserve des conditions ci-dessus) limite son recours contre le locataire en cas de dommages matériels soudains et imprévus ou de perte de l’objet loué.
B.2. Pour quels objets le régime s’applique-t-il ?
Pour les articles mentionnés sur les contrats portant la mention : « Rachat de dommages Tous Risques ».
B.3. Quelles sont les exclusions spécifiques ?
La limitation du recours en cas de dommages par incendie ou par vol ne s’applique pas si :
a. le dommage résulte de perte, détournement, disparition, quarantaine ou saisie par les autorités ;
b. une exclusion générale s’applique (voir VII et VIII) ;
c. les conditions supplémentaires ne sont pas remplies (voir B.4.).
B.4. Conditions supplémentaires pour la couverture vol
Outre les exclusions générales et spécifiques, le recours du bailleur en cas de vol ne sera pas limité si toutes les conditions suivantes ne sont pas respectées de manière démontrable :
a. il doit y avoir effraction d’un bâtiment, garage, remise ou clôture.
L’effraction n’est reconnue que si des traces externes d’effraction sont clairement visibles. Pour les chaînes à neige, une condition supplémentaire est que le bailleur ne limite son recours que si le vol est survenu après effraction d’un bâtiment ou véhicule correctement verrouillé ;
b. les articles sécurisés par un cadenas doivent toujours être verrouillés. Les cadenas doivent avoir été utilisés de façon démontrable ; si le locataire ne peut pas rendre immédiatement toutes les clés remises, il est réputé ne pas avoir respecté cette condition.
B.5. Franchise du régime Tous Risques
Une franchise de 50,00 € par événement et par article s’applique au régime Tous Risques.
Des franchises différentes peuvent être convenues par écrit.
© Topspace, version 2024-1
Les conditions générales de location de Topspace s’appliquent au contrat de location conclu avec vous. Ces conditions générales ont été remises au locataire avant ou lors de la conclusion du contrat de location. Les conditions générales de location peuvent également être consultées sur www.topspace.nl. Une copie supplémentaire sera envoyée sur demande.
Conformément aux conditions de location, le locataire est responsable des dommages causés à/par/en relation avec l’objet loué.
Le locataire peut, contre un supplément en pourcentage sur la valeur de l’objet loué, limiter partiellement sa responsabilité contractuelle pour les dommages soudains et imprévus ou pour le vol de l’objet loué au moyen d’un ou des deux régimes ci-dessous.
D’autres parties (co-)responsables et/ou des tiers, y compris les assureurs, ne peuvent tirer aucun droit de ces régimes. Les régimes constituent une limitation du droit de recours du bailleur. En cas d’accord, les régimes prévalent sur les conditions générales de location en cas de conflit, les autres dispositions restant applicables à titre complémentaire.
D’éventuelles exclusions supplémentaires ou instructions de prévention imprimées sur ou jointes au contrat de location constituent un complément et font partie intégrante du régime de rachat de dommages.
On entend par limitation du droit de recours : la limitation du recours des dommages jusqu’au montant de la franchise spécifiée par article.
On entend par valeur : le prix catalogue ou la valeur de remplacement.
Là où il est indiqué « bailleur », il faut entendre : Topspace et/ou les entreprises affiliées.
En cas de dommage ou de vol, le locataire doit invoquer le(s) régime(s) par écrit et en prouver la validité par des preuves légales et convaincantes.
Conditions générales applicables à A. régime de rachat de dommages en cas de force majeure et B. régime de rachat de dommages Tous Risques
I. À qui s’applique le régime ?
Au locataire des articles appartenant au bailleur.
II. Pour quelle période s’applique le régime ?
Pendant la période de location convenue, conformément aux conditions générales du bailleur. La limitation du recours ne sera appliquée que si :
a. avant la période de location, un contrat de location valide signé par le locataire a été établi, et
b. le locataire a démontrablement et en temps voulu rempli toutes les obligations découlant du contrat de location et des conditions générales du bailleur.
III. Pour quels dommages le droit de recours est-il limité ?
Le recours concerne les dommages matériels à ou la valeur des articles loués, ainsi que les coûts directement liés (réparations d’urgence, expertise, sauvetage, transport, enquête, rapatriement, mesures conservatoires, frais judiciaires et extrajudiciaires, pertes d’exploitation (perte de revenus de location), etc.).
La limitation du recours concerne les dommages matériels à ou la valeur des articles loués et les coûts directement liés des réparations d’urgence, du sauvetage et du transport, pour autant que ces opérations soient effectuées sur ordre écrit du bailleur, ainsi que les pertes d’exploitation (la perte de revenus de location est calculée sur la base du tarif journalier hors réductions). Le recours concernant les coûts de constatation des dommages n’est limité que si le constat est effectué par le service technique du bailleur.
IV. Dans quelle zone les régimes sont-ils valables ?
Le(s) régime(s) s’applique(nt) aux dommages survenant dans les pays membres de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni.
V. Comment les dommages sont-ils évalués ?
Les dommages sont évalués par le service technique du bailleur. Si le locataire ne formule pas d’objection motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’estimation ou de l’indication fournie par le bailleur, ou, à défaut, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture de dommages, il est réputé accepter l’évaluation du bailleur. Si le locataire souhaite une contre-expertise, il doit nommer un expert dans les cinq jours ouvrables à compter de la connaissance du sinistre et en informer le bailleur, faute de quoi le bailleur peut supposer qu’aucune contre-expertise ne sera réalisée.
VI. Quelles obligations s’appliquent en cas de dommage ?
Dès que le locataire a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance d’un sinistre, il est tenu de :
a. informer immédiatement le bailleur de l’événement ;
b. coopérer pleinement à la gestion du sinistre, notamment suivre les instructions du bailleur, fournir les informations et documents demandés (y compris un formulaire de dommages complètement rempli et signé avec description des circonstances) et s’abstenir de tout acte susceptible de nuire aux intérêts du bailleur ;
c. en cas de vol de l’objet ou d’un autre crime ayant causé des dommages, porter plainte immédiatement auprès de la police et fournir une copie du procès-verbal au bailleur. Le bailleur ne limitera pas son recours si une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées entièrement.
VII. Exclusions générales pour les deux régimes
Le recours du bailleur ne sera pas limité si le dommage et/ou le vol résulte, est causé, aggravé ou survient dans les circonstances suivantes :
a. conflit armé, guerre civile, insurrection, troubles intérieurs, terrorisme, grève, émeute ou mutinerie, ou réactions nucléaires quelle qu’en soit l’origine ;
b. intention ou imprudence du locataire et/ou de son personnel et/ou de ses auxiliaires ;
c. manque de soin et/ou utilisation négligente, acte ou omission du locataire et/ou de son personnel et/ou de ses auxiliaires ;
Le recours n’est pas limité non plus :
d. si le locataire a sous-loué ou mis l’objet loué à disposition de tiers (autres que ses employés) sans autorisation écrite préalable du bailleur ;
e. si une exclusion spécifique mentionnée sur le contrat s’applique ;
f. si les mesures préventives et instructions figurant sur le contrat ou dans le manuel du produit n'ont pas été suivies de manière démontrable ;
g. si le locataire utilise, a utilisé ou a fait utiliser l’objet loué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné ;
h. si le locataire peut revendiquer des droits en vertu d’une assurance ou d’une autre disposition concernant le dommage, ou aurait pu le faire si le régime de rachat de dommages n'existait pas.
VIII. Usage négligent, acte ou omission
L’usage négligent, l’acte ou l’omission inclut, sans s’y limiter : utilisation par des personnes non autorisées, surcharge, transport par un conducteur ne disposant pas du permis adéquat, réparations effectuées par le locataire, désactivation de dispositifs (de sécurité), non-respect des instructions du bailleur et/ou du fabricant et/ou du manuel et/ou des indications sur ou jointes au contrat, dommages « en hauteur » (dommages au-dessus de 1,90 m), non-respect démontrable des instructions spécifiques d’utilisation et/ou de prévention figurant dans ou sur le contrat, non-respect des obligations légales ou réglementaires.
IX. Propriété des articles loués
Tous les articles loués restent la propriété du bailleur, indépendamment de l’application du régime de rachat de dommages. La facturation et/ou le paiement du dommage ou de la franchise ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
X. Acceptation des régimes
Le bailleur peut refuser l’application du régime de rachat de dommages à tout moment et sans justification.
XI. Indemnités
Les régimes ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque paiement ou remboursement au locataire.
Conditions spécifiques pour A. régime de rachat de dommages en cas de force majeure
A.I. Quel est l’objectif du régime ?
En vertu du régime de rachat de dommages, le bailleur (sous réserve des conditions ci-dessus) limite son recours contre le locataire pour des dommages matériels soudains et imprévus dus à la force majeure, principalement des phénomènes naturels, ainsi que pour les coûts supplémentaires.
A.2. Pour quels objets le régime s’applique-t-il ?
Pour les articles mentionnés sur les contrats portant la mention : « Rachat de dommages Force Majeure ».
A.3. Quelles sont les exclusions spécifiques ?
Le bailleur ne limitera pas son recours :
a. si le dommage n’a pas été causé par un événement imprévu de la liste suivante : phénomènes naturels, grêle, vent extrême, animaux surgissant soudainement ou entrant en collision, tremblement de terre, inondation, éruption volcanique et incendie naturel ;
b. pour les frais de nettoyage et/ou dommages dus à la contamination ;
c. si une exclusion générale s’applique (voir VII et VIII).
A.4. Franchise du régime de rachat de dommages
Une franchise de 50,00 € par événement et par article s’applique au régime de rachat de dommages.
Des franchises différentes peuvent être convenues par écrit.
Conditions spécifiques pour B. régime de rachat de dommages Tous Risques
B.1. Quel est l’objectif du régime ?
En vertu du régime Tous Risques, le bailleur (sous réserve des conditions ci-dessus) limite son recours contre le locataire en cas de dommages matériels soudains et imprévus ou de perte de l’objet loué.
B.2. Pour quels objets le régime s’applique-t-il ?
Pour les articles mentionnés sur les contrats portant la mention : « Rachat de dommages Tous Risques ».
B.3. Quelles sont les exclusions spécifiques ?
La limitation du recours en cas de dommages par incendie ou par vol ne s’applique pas si :
a. le dommage résulte de perte, détournement, disparition, quarantaine ou saisie par les autorités ;
b. une exclusion générale s’applique (voir VII et VIII) ;
c. les conditions supplémentaires ne sont pas remplies (voir B.4.).
B.4. Conditions supplémentaires pour la couverture vol
Outre les exclusions générales et spécifiques, le recours du bailleur en cas de vol ne sera pas limité si toutes les conditions suivantes ne sont pas respectées de manière démontrable :
a. il doit y avoir effraction d’un bâtiment, garage, remise ou clôture.
L’effraction n’est reconnue que si des traces externes d’effraction sont clairement visibles. Pour les chaînes à neige, une condition supplémentaire est que le bailleur ne limite son recours que si le vol est survenu après effraction d’un bâtiment ou véhicule correctement verrouillé ;
b. les articles sécurisés par un cadenas doivent toujours être verrouillés. Les cadenas doivent avoir été utilisés de façon démontrable ; si le locataire ne peut pas rendre immédiatement toutes les clés remises, il est réputé ne pas avoir respecté cette condition.
B.5. Franchise du régime Tous Risques
Une franchise de 50,00 € par événement et par article s’applique au régime Tous Risques.
Des franchises différentes peuvent être convenues par écrit.
© Topspace, version 2024-1
